Qu'est ce que la loi Hoguet ?

Son nom vient du député Michel Hoguet et cette loi fut mise en application en janvier 1970. Elle sert à encadrer les professions en lien avec l’immobilier. L’encadrement vise à protéger le public en rendant obligatoire les mentions des prestations sur les factures, ainsi qu’en obligeant les professionnels à souscrire à un certain nombre d’assurances.

Elle réglemente notamment :

• les agents immobiliers et affiliés (chasseurs de biens immobiliers, etc.) ;

• les mandataires en vente de fonds de commerce ;

• les administrateurs de biens (gérants d’immeubles et syndics de copropriété).

La loi a une incidence sur les aspects suivants :

L’immobilier

Les honoraires (qui peuvent être fixés librement) sont obligatoirement affichés de manière claire et incluant toutes les taxes à l’entrée de l’agence et visible de l’extérieur.

Ce sont ensuite les agents immobiliers qui facturent ces honoraires qui doivent aussi apparaître sur le mandat de vente. Si le compromis de vente n’est pas réalisé au préalable, l’agent immobilier ne pourra toucher sa commission.

Le mandat de vente

La rémunération de l’agent doit y est être inscrite ainsi que les mentions obligatoires devant figurer, en l’occurrence :

- les caractéristiques du bien immobilier recherché par le client ;

- la nature de la prestation à fournir au client ;

- le montant de la rémunération ;

- les conditions de remboursement de tout ou partie de la rémunération lorsque la prestation n'est pas fournie au client dans le délai prévu.

La loi Hoguet définit également 4 mandats : le mandat simple, le mandat co-exclusif, le mandat semi-exclusif et le mandat exclusif.

Le mandat simple permet de gérer les ventes, les locations et la recherche.

Le mandat co-exclusif autorise les mêmes étapes que le mandat simple, mais oblige les vendeurs à concrétiser leurs ventes.

Le mandat semi-exclusif autorise les propriétaires à vendre leur propriété par leurs propres moyens en s'engage à verser une certaine commission aux agents immobiliers.

Le mandat exclusif permet aux propriétaires de gérer eux-mêmes l'intégralité du processus de vente. En cas de résultat, ils doivent payer le montant total de la commission à l'agent immobilier.

Sans mandat, aucune commission ne peut être réclamée et versée.

La garantie financière

Les professionnels de l’immobilier ont obligation de souscrire une garantie financière auprès d’une banque. Les professionnels doivent également tenir un suivi des versements, avoir un compte bancaire à part, destiné aux versements, et fournir une facture au client.

La garantie financière est un engagement financier pris par une banque, un fonds de garantie ou un assureur afin de garantir un "engagement de donner ou de faire" auquel une personne physique ou morale (dans ce cas l'agent immobilier) est soit dans le cadre d'un contrat soit dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle réglementée.

Cependant, cette règle ne s'applique pas aux agences qui s'engagent à ne recevoir que leur rémunération.

La carte professionnelle

La loi de Hoguet a créé la carte professionnelle pour les agents immobiliers et leurs conditions d'affectation. Cette loi fixe ensuite les conditions d'obtention de la carte professionnelle. La loi Hoguet régit donc l’acquisition de la carte T, la carte de transaction immobilière, pour l’exécution des activités de transaction immobilière. Alors que la carte G est essentielle pour quiconque veut exercer des activités de gestion immobilière.

Celle-ci s’obtient en remplissant les conditions suivantes : aptitude professionnelle (expérience professionnelle acquise au sein d'une agence immobilière titulaire de la carte professionnelle), moralité (absence d'incapacité ou d'interdiction d'exercer),  attestation de garantie financière, mentionné plus haut dans notre article, et attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle.

Le fait d'utiliser le titre d'agent immobilier sans être titulaire de la carte expose à une peine de 6 mois de prison et 7 500 € d'amende.

Pour résumer, la Loi Hoguet permet de réguler les activités liées à l’immobilier, englobant la vente et la location et ainsi éviter les abus ou les mouvements d’argent illégaux. Suite aux scandales et errements immobiliers des années soixante, il est devenu indispensable de protéger le public et les différents acteurs d’une transaction en rendant obligatoire des garanties et des contrôles des professions de l’immobilier.


masteos.com